Conditions Générales de Vente

Eryn VAN BRUGGEN EI, représentante de la société « Motiv’Canine »

SIRET : 948 112 495 00023

Siège social : 9 Rue d'Italie, 13100 Aix-en-Provence

Téléphone : 07 60 92 91 32

Ci-après désignée « la Prestataire »,

D’une part,

Toute personne physique majeure résidant en France faisant appel aux services de la société « Motiv’Canine »,
Ci-après désignée « le Client »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit concernant les conditions générales de vente et de prestation de services.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente publiant une nouvelle version du site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la prestation.

Description des prestations

Éducation canine : Accompagnement du binôme chien/humain dans le cadre d’un forfait de suivi en éducation canine. L’accompagnement comprend un bilan comportemental, plusieurs séances de suivi individuelles (5, 6 ou 7 séances de 45min ou 1h), un espace de suivi en ligne ainsi que l’accès à une communauté WhatsApp. L’accompagnement est destiné à améliorer la relation, la compréhension mutuelle et les comportements du chien. Les séances peuvent se dérouler à domicile, en extérieur ou sur terrain. La durée de validité du forfait est de 6 mois à compter de la signature du contrat. La Prestataire agit avec une obligation de moyens, non de résultats. Les résultats dépendant de l’application des conseils par le Client et les membres de son foyer.

Petsitting : La Prestataire propose des prestations de petsitting comprenant des visites à domicile (d’une durée de 30min, 1h ou 2h, selon réservation du Client) et/ou des promenades canines (d’une durée de 30min, 1h ou 2h, de quartier ou en pleine nature avec transport en véhicule, selon réservation du Client), destinées à assurer les soins, la surveillance et le bien-être de l’animal en l’absence de son propriétaire, conformément aux informations et consignes fournies par le Client.Une pré-visite de 30min à domicile est réalisée avant toute première prestation afin de faire connaissance avec l’animal, le Client et les lieux, et de recueillir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Hoopers : La Prestataire propose des séances de Hoopers, activité sportive canine visant à développer la coordination, la concentration et la relation entre le chien et son humain. Les séances peuvent être individuelles ou collectives, d’une durée de 1h ou 2h, et sont adaptées au niveau, aux capacités et à l’état de santé du chien, sur la base des informations fournies par le Client avant le début de la prestation.

Prix des prestations

Les tarifs de ces prestations peuvent être consultés sur le site disponible à l’adresse suivante : www.motivcanine.com ou sur les divers canaux de réseaux sociaux. Les tarifs sont nets en euros (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI – régime micro-entreprise). Le montant total à régler comprend le prix de la prestation choisie, les prestations supplémentaires demandées par le Client, ainsi que les éventuels suppléments applicables, portés à la connaissance du Client avant le début de la prestation. Aucun frais de dossier ou de gestion n’est appliqué.

Modalités de paiement

Paiement comptant pour toutes prestations ou échelonné :

Éducation canine : possibilité de régler en 2 ou 3 fois, selon le forfait choisi. Les échéances exactes sont précisées dans le contrat.
Petsitting : possibilité de régler en 2 fois (à la réservation / avant la prestation).

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque ou carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations, ainsi que, le cas échéant, de l’accès à l’espace de suivi en ligne pour l’Éducation, jusqu’à régularisation.

Engagements des parties

La Prestataire s’engage à :

Fournir un accompagnement professionnel, bienveillant et individualisé.
Respecter le bien-être physique et émotionnel de l’animal et de l’humain.
Respecter la confidentialité des échanges, données personnelles et informations transmises.
Être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (Inter Mutuelles Entreprises, Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen, contrat Nº 971 0002 40821 S 30)

Le Client s’engage à :

Prévenir 24h à l’avance en cas d’empêchement par SMS, email, WhatsApp ou messagerie sur les réseaux sociaux.
Informer la Prestataire de tout changement susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
Fournir toutes les informations utiles sur l’état de santé, le comportement et les habitudes de son animal.
Garantir que son animal faisant l’objet de la prestation est identifié conformément à la loi (puce électronique ou tatouage) et inscrit au fichier national d’identification (I-CAD). La Prestataire se réserve le droit d’interrompre toute prestation si l’identification n’est pas vérifiable.
Ne pas utiliser de mauvais traitements, d’actes, méthodes ou matériels pouvant nuire à la santé physique et/ou mentale de l’animal (colliers étrangleurs, à pics, électriques, punitions violentes, etc.). La Prestataire se réserve le droit de demander au Client de retirer un objet et de changer de comportement qu’elle jugerait ainsi. En cas de non-respect de ces consignes, la Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat.
En cas de possession d’un chien de catégorie 1 ou 2, le Client garantit avoir satisfait à toutes les obligations légales : stérilisation (pour la 1ère catégorie), vaccination antirabique à jour, évaluation comportementale, déclaration en mairie et détention d’un permis de détention valide. Le Client s’engage à fournir les copies de ces documents à la Prestataire avant le début de toute prestation. À défaut de présentation de ces justificatifs, la Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement la prestation sans remboursement, le Client assumant l’entière responsabilité civile et pénale de la détention de l’animal.

Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email, SMS ou messagerie) à la Prestataire.

Le forfait est dû dans son intégralité sauf en cas de force majeure dûment justifiée Art. 1218 du code civil
Toute prestation non annulée au moins 24h à l’avance sera considérée comme due.
En cas d’empêchement majeur (un justificatif pourra être demandé), la séance pourra être reportée.
Le Client s’engage à faire son maximum pour être à l’heure de rendez-vous. S’il venait à être en retard, il devra alors prévenir la Prestataire. Si son retard est de plus de 30 minutes et que la Prestataire n'a pas été prévenu, la prestation ne sera pas reportée ni remboursée.
Si le Client se trouve être absent et n’a pas prévenu la Prestataire en amont, la prestation est due.
En cas de conditions météorologiques manifestement dangereuses ou incompatibles avec la sécurité, la séance sera reportée d’un commun accord.
En cas d’impossibilité exceptionnelle de réaliser la prestation (maladie, urgence, force majeure), la Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à la Prestataire par email à l’adresse suivante : motivcanine@gmail.com

La Prestataire remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, tous les paiement reçus du Client.

En cas de rétractation, le Client s’engage à ne pas utiliser les services pendant le délai de rétractation. Si la Prestataire a commencé à exécuter les services avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client devra payer une somme proportionnelle aux services déjà rendus à la date de rétractation.

Limites d’intervention

La Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultats (dépendants de l’application des recommandations et de l’implication quotidien du Client et des membres du foyer dans l’éducation de son chien). Elle ne pourra être tenueresponsable des incidents survenus en-dehors des séances ou en cas de non-respect des recommandations. Dans le cas où les compétences de la Prestataire ne suffiraient pas à améliorer la situation du Client et de son chien, celle-ci s'engage à rediriger le Client vers un professionnel qui serait en mesure de mieux lui venir en aide.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (espace de suivi en ligne, fiches éducatives, documents PDF, vidéos) transmis dans le cadre du suivi sont la propriété exclusive de la Prestataire.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé par le Client et ne peuvent en aucun cas être diffusés, reproduits, modifiés, partagés (y compris sur internet ou les réseaux sociaux) ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites pour atteinte au droit d’auteur Art. L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données

Conformément au RGPD, la Prestataire collecte uniquement les données nécessaire à la prestation (identité, coordonnées, informations sur l’animal et accès au domicile). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat et les urgences, et ne sont jamais communiquées à des tiers commerciaux. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données en contactant motivcanine@gmail.com.

Litige

En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage, avant toute action en justice, à contacter la Prestataire par écrit (courrier recommandé ou email) afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours suivant cette notification, les parties pourront convenir d’un recours au médiateur de la consommation. En tant qu'adhérente au SECEP, la Prestataire désigne l'ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :

- en ligne : sur www.anmconso.com

- par messagerie électronique à contactanmconso.com

- par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions des Articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Mise à jour : 04/03/2026

En prenant rendez-vous, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente.